Déduction accordée aux petites entreprises

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DÉDUCTION ACCORDÉE AUX PETITES ENTREPRISES

En mars 2016, le gouvernement du Québec a annoncé des changements au niveau des règles pour la qualification des petites sociétés à la DPE.

La DPE actuel pour les SPCC est de 3.9% ce qui a pour effet de ramener le taux général de 11.9% à 8% pour les premiers 500 000$ de revenus actifs.

Le critère retenu est celui du nombre d’heures travaillées. Un nombre minimum de 5 500 heures, dans l’année d’imposition courante, sera requis pour profiter de la pleine déduction de 3.9%.

40 heures par semaine maximum par travailleur
un actionnaire travaillant pour sa société pourra être comptabilisé dans le test d’heures)

Ces changements prendront effet pour les années d’imposition qui débute après le 31 décembre 2016. Pour les groupes de sociétés associées, un test du nombre d’heures travaillées devra être effectué de manière consolidée sur la base de l’année d’imposition précédente.

Une société qui se situera entre 5 000 et 5 500 heures pourra quand même bénéficier d’un taux de DPE qui sera réduit graduellement en sera rapprochant de 5 000 heures.

Voici un tableau résumé :

Heures travaillées	Taux DPE	Taux d’impôts après DPE
5 500 ou plus	3.8%	8%
5 400	3.04%	8.76%
5 300	2.28%	9.52%
5 200	1.52%	10.28%
5 100	0.76%	11.04%
5 000 ou moins	0%	11.8%

Les sociétés qui auront une fin d’année le 31 décembre 2017 seront les premières affectées par ce changement. Les règles ont encore le temps de changer d’ici là.

http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2016/2016-06-15.aspx